Qui sommes-nous ?

La Commission de la concurrence du COMESA est un organe régional créé en vertu de l’article 6 des règlements pris en application du traité instituant la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).Le marché commun de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique australe (COMESA). Le mandat principal de la Commission est de faire respecter les dispositions de la Les États membres sont tenus d’appliquer les règlements relatifs au commerce entre les États membres et de promouvoir la concurrence au sein du marché commun en surveillant et en enquêtant sur les pratiques anticoncurrentielles des entreprises au sein du marché commun et en arbitrant les conflits entre les États membres. en surveillant et en enquêtant sur les pratiques anticoncurrentielles des entreprises au sein du marché commun et en servant de médiateur dans les litiges entre États membres concernant des comportements anticoncurrentiels. concernant des comportements anticoncurrentiels.

En 2004, le Conseil des ministres du COMESA (“Conseil”) a invoqué l’article 55(3) du traité du COMESA et a promulgué les règlements de 2004 sur la concurrence du COMESA (“les règlements”), en tant que cadre juridique pour la réglementation de la concurrence dans le marché commun. Les règlements ont été promulgués parce que l’on s’est rendu compte qu’un marché commun efficace et intégré ne peut pas prospérer dans un environnement où les entreprises se livrent à des pratiques commerciales restrictives qui empêchent le bon fonctionnement du marché commun. L’objectif premier des règlements est donc d’assurer le fonctionnement efficace des marchés en vue d’accroître la liberté et la libéralisation des échanges, condition préalable à la sauvegarde du bien-être des consommateurs.

La Commission est devenue opérationnelle le 14 janvier 2013 et est basée à Lilongwe, au Malawi. La Commission jouit de la personnalité juridique internationale et dispose sur le territoire de chaque État membre de la capacité juridique nécessaire à l’accomplissement des fonctions qui lui sont dévolues par le traité. Depuis que les règlements sont opérationnels, toutes les transactions transfrontalières doivent être notifiées pour obtenir l’approbation de la Commission.

Fonctions de la commission de la concurrence du COMESA

La fonction de la Commission, telle qu’elle est énoncée à l’article 7 des règlements du COMESA en matière de concurrence, est la suivante :

• Surveiller et enquêter sur les pratiques anticoncurrentielles des entreprises au sein du marché commun, et arbitrer les différends entre les États membres concernant les pratiques anticoncurrentielles ;
• Examiner régulièrement la politique de concurrence régionale afin de conseiller et de présenter des observations au Conseil du COMESA en vue d’améliorer l’efficacité du règlement ;
• Aider les États membres à promouvoir des lois et des institutions nationales en matière de concurrence, dans le but d’harmoniser ces lois nationales avec les règlements régionaux afin de parvenir à une interprétation et à une application uniformes du droit et de la politique de la concurrence au sein du marché commun ;
• coopérer avec les autorités de concurrence des États membres ; – coopérer et assister les États membres dans la mise en œuvre de ses décisions ;
• Aider les États membres à promouvoir et à protéger le bien-être des consommateurs ;
• Faciliter l’échange d’informations et d’expertise pertinentes ;
• conclure des accords qui renforceront sa capacité à surveiller et à enquêter sur l’impact d’un comportement en dehors du marché commun, mais qui a néanmoins, ou peut avoir, un impact sur le commerce entre les États membres ;
• être responsable de l’élaboration et de la diffusion d’informations sur la politique de concurrence et la politique de protection des consommateurs ; et
• Coopérer avec d’autres agences qui peuvent être établies ou reconnues par le COMESA pour contrôler et réglementer tout secteur spécifique.